La capacité juridique est une pierre angulaire des droits de l’homme. C’est la reconnaissance légale qu’une personne peut détenir des droits et les exercer : prendre des décisions concernant sa propre vie, gérer ses finances, consentir à un traitement médical, choisir son lieu de vie, nouer des relations, conclure des contrats, voter et accéder à la justice. Sans capacité juridique, ces droits n’existent que sur le papier.
En vertu du droit international, et notamment de l’article 12 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), les États sont tenus de reconnaître que toutes les personnes jouissent de la capacité juridique sur la base de l’égalité avec les autres et d’assurer l’accès aux aides dont les personnes peuvent avoir besoin pour exercer cette capacité. L’Ukraine a ratifié la CDPH en 2010, s’engageant ainsi à respecter cette norme d’égalité et de non-discrimination.
Pourtant, la réalité sur le terrain est radicalement différente. Des dizaines de milliers d’adultes en Ukraine – principalement des personnes souffrant de handicaps intellectuels et psychosociaux – sont actuellement sous tutelle ou soumis à des restrictions de leur capacité juridique ordonnées par les tribunaux. Dans de nombreux cas, il en résulte ce qui a été décrit comme une forme de « mort civile » : les individus perdent l’autorité légale de prendre des décisions, même élémentaires, concernant leur propre vie, le pouvoir étant transféré à des tuteurs ou à des institutions. Ces dispositions durent souvent des décennies, avec des possibilités minimales de révision ou de rétablissement.
L’étude récemment publiée adopte une approche globale pour comprendre ce problème. À l’aide de la Legal Capacity Inclusion Lens (LCIL), un outil analytique structuré développé par le New Society Institute, la recherche examine le régime de capacité juridique de l’Ukraine dans son ensemble – à travers le droit civil, le droit procédural, la pratique judiciaire et les systèmes institutionnels. Plutôt que de se concentrer sur une seule loi, l’étude analyse comment de multiples dispositions légales interagissent pour permettre ou restreindre l’exercice de la capacité juridique dans la vie de tous les jours.
Les conclusions sont claires et préoccupantes. Le régime ukrainien de la capacité juridique reste largement fondé sur des modèles dépassés, basés sur le handicap, qui lient la capacité juridique à des diagnostics médicaux ou à des évaluations cognitives. La tutelle et la prise de décision substituée continuent d’être la réponse par défaut, tandis que la prise de décision assistée – où les personnes reçoivent une assistance pour comprendre, prendre et mettre en œuvre leurs propres décisions – est largement absente de la loi et de la pratique. Les données judiciaires montrent que les décisions de privation de la capacité juridique sont largement plus nombreuses que les décisions de rétablissement, malgré les amendements législatifs exigeant un réexamen périodique.
L’étude met également en évidence des lacunes systémiques en matière de données. Aucune autorité ukrainienne ne dispose de données complètes, ventilées et transparentes sur le nombre de personnes privées de leur capacité juridique, sur la durée de cette privation et sur les conditions dans lesquelles la restitution a lieu. Ce manque de données fiables masque l’ampleur du problème et nuit à l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes.
Il est important de noter que l’étude situe la réforme de la capacité juridique dans le cadre du programme de réforme plus large de l’Ukraine. La capacité juridique est indissociable de la désinstitutionnalisation, de la vie autonome, de l’accès à la justice et de l’inclusion sociale. Sans la pleine reconnaissance de la capacité juridique, les efforts visant à fermer les institutions, à développer les services de proximité et à promouvoir l’autonomie ne peuvent aboutir. La recherche place également les obligations de l’Ukraine dans le contexte de l’intégration européenne, où l’alignement sur les normes de la CDPH est une exigence fondamentale.
Au-delà du diagnostic, l’étude propose un cadre de réforme tourné vers l’avenir. S’appuyant sur les expériences comparatives d’autres pays, elle définit des orientations politiques pratiques pour passer de la tutelle et de la prise de décision substituée à un système fondé sur l’égalité, la dignité, l’autonomie et le soutien.
Cette étude est un appel à l’action. La réforme de la capacité juridique n’est pas un exercice juridique technique – il s’agit de redonner la parole, le choix et le contrôle à des personnes dont la vie a trop souvent été gouvernée par d’autres. Garantir une reconnaissance égale devant la loi est essentiel pour construire une Ukraine moderne, fondée sur les droits et inclusive.
L’étude complète est désormais disponible – en anglais et en ukrainien – et est destinée aux décideurs politiques, aux législateurs, aux juges, aux avocats, aux prestataires de services et à tous ceux qui s’engagent à faire progresser les droits des personnes handicapées en Ukraine.