{"id":2144,"date":"2026-02-04T14:54:50","date_gmt":"2026-02-04T14:54:50","guid":{"rendered":"https:\/\/newsocietyinstitute.ca\/fight-for-right-ukraine-et-new-society-institute-publient-une-etude-sur-le-regime-ukrainien-de-capacite-juridique-qui-affecte-les-personnes-handicapees-mentales-et-autres\/"},"modified":"2026-02-04T15:12:33","modified_gmt":"2026-02-04T15:12:33","slug":"fight-for-right-ukraine-et-new-society-institute-publient-une-etude-sur-le-regime-ukrainien-de-capacite-juridique-qui-affecte-les-personnes-handicapees-mentales-et-autres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/newsocietyinstitute.ca\/fr\/fight-for-right-ukraine-et-new-society-institute-publient-une-etude-sur-le-regime-ukrainien-de-capacite-juridique-qui-affecte-les-personnes-handicapees-mentales-et-autres\/","title":{"rendered":"Fight for Right Ukraine et New Society Institute publient une \u00e9tude sur le r\u00e9gime ukrainien de capacit\u00e9 juridique qui affecte les personnes handicap\u00e9es mentales et autres."},"content":{"rendered":"
Fight for Right Ukraine, en partenariat avec le New Society Institute, a publi\u00e9 une nouvelle \u00e9tude majeure qui examine le r\u00e9gime de capacit\u00e9 juridique de l’Ukraine et son impact sur les personnes souffrant de handicaps intellectuels, psychosociaux, cognitifs et autres. L’\u00e9tude offre l’analyse la plus compl\u00e8te et la plus syst\u00e9matique \u00e0 ce jour de la mani\u00e8re dont le droit et la politique ukrainiens r\u00e9glementent la capacit\u00e9 juridique – et de la mani\u00e8re dont ces cadres fa\u00e7onnent la capacit\u00e9 des personnes \u00e0 vivre en tant que citoyens \u00e9gaux. <\/div>\n
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La capacit\u00e9 juridique est une pierre angulaire des droits de l’homme. C’est la reconnaissance l\u00e9gale qu’une personne peut d\u00e9tenir des droits et les exercer : prendre des d\u00e9cisions concernant sa propre vie, g\u00e9rer ses finances, consentir \u00e0 un traitement m\u00e9dical, choisir son lieu de vie, nouer des relations, conclure des contrats, voter et acc\u00e9der \u00e0 la justice. Sans capacit\u00e9 juridique, ces droits n’existent que sur le papier. <\/p>\n

En vertu du droit international, et notamment de l’article 12 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH), les \u00c9tats sont tenus de reconna\u00eetre que toutes les personnes jouissent de la capacit\u00e9 juridique sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres et d’assurer l’acc\u00e8s aux aides dont les personnes peuvent avoir besoin pour exercer cette capacit\u00e9. L’Ukraine a ratifi\u00e9 la CDPH en 2010, s’engageant ainsi \u00e0 respecter cette norme d’\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination. <\/p>\n

Pourtant, la r\u00e9alit\u00e9 sur le terrain est radicalement diff\u00e9rente. Des dizaines de milliers d’adultes en Ukraine – principalement des personnes souffrant de handicaps intellectuels et psychosociaux – sont actuellement sous tutelle ou soumis \u00e0 des restrictions de leur capacit\u00e9 juridique ordonn\u00e9es par les tribunaux. Dans de nombreux cas, il en r\u00e9sulte ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit comme une forme de \u00ab\u00a0mort civile\u00a0\u00bb : les individus perdent l’autorit\u00e9 l\u00e9gale de prendre des d\u00e9cisions, m\u00eame \u00e9l\u00e9mentaires, concernant leur propre vie, le pouvoir \u00e9tant transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 des tuteurs ou \u00e0 des institutions. Ces dispositions durent souvent des d\u00e9cennies, avec des possibilit\u00e9s minimales de r\u00e9vision ou de r\u00e9tablissement. <\/p>\n

L’\u00e9tude r\u00e9cemment publi\u00e9e adopte une approche globale pour comprendre ce probl\u00e8me. \u00c0 l’aide de la Legal Capacity Inclusion Lens (LCIL), un outil analytique structur\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 par le New Society Institute, la recherche examine le r\u00e9gime de capacit\u00e9 juridique de l’Ukraine dans son ensemble – \u00e0 travers le droit civil, le droit proc\u00e9dural, la pratique judiciaire et les syst\u00e8mes institutionnels. Plut\u00f4t que de se concentrer sur une seule loi, l’\u00e9tude analyse comment de multiples dispositions l\u00e9gales interagissent pour permettre ou restreindre l’exercice de la capacit\u00e9 juridique dans la vie de tous les jours. <\/p>\n

Les conclusions sont claires et pr\u00e9occupantes. Le r\u00e9gime ukrainien de la capacit\u00e9 juridique reste largement fond\u00e9 sur des mod\u00e8les d\u00e9pass\u00e9s, bas\u00e9s sur le handicap, qui lient la capacit\u00e9 juridique \u00e0 des diagnostics m\u00e9dicaux ou \u00e0 des \u00e9valuations cognitives. La tutelle et la prise de d\u00e9cision substitu\u00e9e continuent d’\u00eatre la r\u00e9ponse par d\u00e9faut, tandis que la prise de d\u00e9cision assist\u00e9e – o\u00f9 les personnes re\u00e7oivent une assistance pour comprendre, prendre et mettre en \u0153uvre leurs propres d\u00e9cisions – est largement absente de la loi et de la pratique. Les donn\u00e9es judiciaires montrent que les d\u00e9cisions de privation de la capacit\u00e9 juridique sont largement plus nombreuses que les d\u00e9cisions de r\u00e9tablissement, malgr\u00e9 les amendements l\u00e9gislatifs exigeant un r\u00e9examen p\u00e9riodique. <\/p>\n

L’\u00e9tude met \u00e9galement en \u00e9vidence des lacunes syst\u00e9miques en mati\u00e8re de donn\u00e9es. Aucune autorit\u00e9 ukrainienne ne dispose de donn\u00e9es compl\u00e8tes, ventil\u00e9es et transparentes sur le nombre de personnes priv\u00e9es de leur capacit\u00e9 juridique, sur la dur\u00e9e de cette privation et sur les conditions dans lesquelles la restitution a lieu. Ce manque de donn\u00e9es fiables masque l’ampleur du probl\u00e8me et nuit \u00e0 l’\u00e9laboration de politiques fond\u00e9es sur des donn\u00e9es probantes. <\/p>\n

Il est important de noter que l’\u00e9tude situe la r\u00e9forme de la capacit\u00e9 juridique dans le cadre du programme de r\u00e9forme plus large de l’Ukraine. La capacit\u00e9 juridique est indissociable de la d\u00e9sinstitutionnalisation, de la vie autonome, de l’acc\u00e8s \u00e0 la justice et de l’inclusion sociale. Sans la pleine reconnaissance de la capacit\u00e9 juridique, les efforts visant \u00e0 fermer les institutions, \u00e0 d\u00e9velopper les services de proximit\u00e9 et \u00e0 promouvoir l’autonomie ne peuvent aboutir. La recherche place \u00e9galement les obligations de l’Ukraine dans le contexte de l’int\u00e9gration europ\u00e9enne, o\u00f9 l’alignement sur les normes de la CDPH est une exigence fondamentale. <\/p>\n

Au-del\u00e0 du diagnostic, l’\u00e9tude propose un cadre de r\u00e9forme tourn\u00e9 vers l’avenir. S’appuyant sur les exp\u00e9riences comparatives d’autres pays, elle d\u00e9finit des orientations politiques pratiques pour passer de la tutelle et de la prise de d\u00e9cision substitu\u00e9e \u00e0 un syst\u00e8me fond\u00e9 sur l’\u00e9galit\u00e9, la dignit\u00e9, l’autonomie et le soutien. <\/p>\n

Cette \u00e9tude est un appel \u00e0 l’action. La r\u00e9forme de la capacit\u00e9 juridique n’est pas un exercice juridique technique – il s’agit de redonner la parole, le choix et le contr\u00f4le \u00e0 des personnes dont la vie a trop souvent \u00e9t\u00e9 gouvern\u00e9e par d’autres. Garantir une reconnaissance \u00e9gale devant la loi est essentiel pour construire une Ukraine moderne, fond\u00e9e sur les droits et inclusive. <\/p>\n

L’\u00e9tude compl\u00e8te est d\u00e9sormais disponible – en anglais<\/a> et en ukrainien<\/a> – et est destin\u00e9e aux d\u00e9cideurs politiques, aux l\u00e9gislateurs, aux juges, aux avocats, aux prestataires de services et \u00e0 tous ceux qui s’engagent \u00e0 faire progresser les droits des personnes handicap\u00e9es en Ukraine.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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